Baisses tarifaires – projet du Comité économique des produits de santé (CEPS)

A person holds pharmaceutical tablets and capsules in this picture illustration taken in Ljubljana September 18, 2013.  Picture taken September 18. REUTERS/Srdjan Zivulovic (SLOVENIA - Tags: HEALTH) - RTX15K2Q

J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, et ce en l’absence totale de discussion préalable. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile.

Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu’elles emploient. Entériner la décision du CEPS irait à l’encontre de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui précise notamment que la fixation du prix doit tenir compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apporté par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet avis de projet afin de permettre à ces prestataires de santé d’élaborer des propositions alliant maîtrise des coûts, qualité des prestations, continuité des soins et donc pérennité de ces entreprises de proximité.

Rencontre avec Mgr Laurent Bréguet

Rencontre avec Mgr Laurent Bréguet, curé de St Laud d’Angers, prélat d’honneur de Sa Sainteté Benoît XVI pape émérite, prieur de l’ordre équestre du Saint Sépulcre de Jérusalem, chapelain de l’ordre souverain de Malte.

Photos de Gilbert MOUILLE1

Photos de Gilbert MOUILLE

Coût des prothèses auditives

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Il y aurait actuellement entre cinq et six millions de Français souffrant de troubles auditifs plus ou moins sévères.

Seulement deux millions parviennent à s’équiper convenablement alors que quatre millions ne peuvent s’appareiller faute de moyens. Le prix d’un équipement auditif varie de 600 euros à plus de 3 000 euros par oreille et celui-ci doit être changé tous les cinq ans. La sécurité sociale limite la prise en charge des dépenses et rembourse un montant forfaitaire de 119 euros par appareil.

Face à cet investissement onéreux, les familles françaises les plus modestes ne peuvent se soigner et renoncent à s’appareiller. En comparaison, en Allemagne, la prise en charge d’un appareillage par oreille atteint 840 euros, en Belgique, 660 euros.

Je lui ai demandé si le Gouvernement envisageait d’étudier les possibilités d’amélioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste à charge comme il s’était engagé lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 juin 2016.

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