Question écrite : Volailles, exportations et politiques communautaires.

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’association des industriels de la volaille sud-africains (SAPA) qui s’appuie sur l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l’Union européenne. La demande serait motivée par l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014 et qui menacerait les entreprises locales.

Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping de 37 % sur les viandes de poulet européennes. La demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain et qui a abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis. Cet accord placerait ainsi les exportateurs de poulet européens dans une position très difficile, ces derniers étant soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus favorables à leurs concurrents américains.

La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l’Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté. Les représentants des industries avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde. Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française.

Gilles Bourdouleix a demandé au ministre de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.

Statut des orthophonistes : réponse du Gouvernement

MaxPPP TagID: maxnewsworldtwo665194.jpg/Photo via MaxPPP

En décembre dernier, M. Gilles Bourdouleix a appelé l’attention du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d’orthophoniste.

Voici la réponse du Gouvernement

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Revue de presse | Le Figaro | co-signature d’une Tribune

Gilles Bourdouleix a cosigné la tribune de Jean-Christophe Fromantin, Député-Maire de Neuilly – publiée le 4 avril dernier dans Le Figaro – qui dénonce une France asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique.

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La France est asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique

Dans un monde en changement qui appelle des politiques publiques engagées et innovantes, beaucoup font le triste constat des difficultés de la France à opérer les transformations dont elle a besoin.
Si une grande part de responsabilité incombe aux « politiques » qui manquent trop souvent de vision et d’audace dans l’engagement des réformes, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité et l’objectivité de ceux qui ont la responsabilité de les préparer, de les évaluer et de les mettre en œuvre au quotidien et depuis des décennies. Car, dans quasiment tous les domaines – du traitement du chômage à la collecte de l’impôt, en passant par l’éducation nationale, la formation professionnelle ou les politiques de santé – le ratio efficacité/coût de nos politiques publiques est comparativement et systématiquement plus faible en France que dans les autres pays.

Ce constat particulièrement inquiétant ne remet pas en question l’intelligence ni le sens du service des personnes, mais interroge directement notre administration qui confie la responsabilité de façon exclusive et permanente aux mêmes du fait de leur appartenance aux grands corps de l’Etat.
Une chose est de fustiger l’Ena pour le système de caste qu’elle entretient, une autre chose est de se poser la question de l’efficacité de cette formation qui détient le monopole de la gestion du pays. Au regard de l’état de la France, il y a matière à s’interroger !
Ce sujet est d’autant plus préoccupant que les énarques, au-delà des postes de direction qu’ils occupent dans l’administration, jouent efficacement de leurs réseaux et de leur influence pour s’immiscer dans tous les interstices du pouvoir. Des partis politiques aux états-majors des grandes entreprises françaises en passant par les collectivités locales les plus importantes, c’est une technocratie bien établie, très sûre d’elle et solidaire qui dirige le pays. Elle structure la France dans un seul modèle de pensée et d’action dont on peut se demander s’il est toujours adapté aux enjeux que nous devons relever. C’est la raison pour laquelle il faut nous interroger à la fois sur la qualité et l’évolution de cette formation, sur sa réelle porosité avec les réalités du monde actuel mais aussi sur son véritable champ d’action.

A la première question sur l’évolution de la formation, je viens d’interpeller officiellement le Premier ministre sur le niveau des cours dispensés à l’Ena. L’actualisation des contenus, la diversité des intervenants et les critères d’évaluation devraient être revus à l’aune des exigences de l’exercice des plus hautes fonctions publiques. Afficher une telle transparence aurait le double avantage d’ouvrir un débat sur la réelle correspondance des enseignements avec les meilleures pratiques en matière d’administration et de gestion pour le pays mais aussi de permettre à d’autres acteurs de formuler des propositions complémentaires et innovantes.

La seconde question est probablement plus décisive car elle pose le sujet de l’isolement culturel ou intellectuel des énarques – et par voie de conséquence de notre pays – par rapport aux mutations du monde. Car plusieurs erreurs d’anticipation de la France face aux évolutions économiques, sociales ou politiques rendent cette question à la fois sensible et légitime puisqu’il en va de l’avenir de millions d’emplois. La diversité des paramètres que nous devons intégrer pour réussir les transformations dont la France a besoin ne peut certainement plus se contenter d’un système de formation unique et monolithique. L’administration de la France et la préparation de son avenir appellent au contraire à l’engagement d’une diversité de talents. Ne serait-il pas particulièrement stratégique que les futures élites administratives de notre pays aient l’expérience d’une activité professionnelle à l’international, d’une réelle confrontation au quotidien des entreprises ou d’une pratique des technologies les plus innovantes ? Nous devons faire en sorte que l’accès aux plus hauts postes de l’administration ne soit plus réservé aux seuls énarques mais soit ouvert justement à la diversité des compétences et des expériences que requièrent des politiques modernes et courageuses.

La troisième question est celle du champ d’action de l’Ena car, si on peut se féliciter de l’utilité d’une formation technique de haut niveau au service de l’administration, il est beaucoup plus difficile de lui reconnaître ce privilège de préempter l’ensemble des espaces de pouvoir. Ce débat qui refait régulièrement surface mériterait d’être tranché par les « politiques » en demandant à tous les énarques de démissionner immédiatement et de façon irrévocable de leur statut de fonctionnaire dès lors qu’ils sortent du strict cadre de l’administration, y compris pour aller dans les cabinets ministériels ou dans les collectivités locales. Cette décision – au-delà du fait qu’elle créerait une équité entre les cadres des secteurs public et privé – permettrait l’arrivée de compétences nouvelles à de nombreux postes stratégiques.

La gouvernance de la France doit être exemplaire et audacieuse. S’il revient aux acteurs politiques d’impulser un cap et des orientations, c’est aux agents de l’Etat qu’il revient de les construire et de les appliquer. Mais l’un ne va pas sans l’autre. Or aujourd’hui notre pays souffre d’un triple handicap : une absence de vision, une faible efficacité de ses politiques publiques et une forte consanguinité entre ceux qui sont élus et ceux qui doivent gérer la France au quotidien. Ce système de pouvoir unique ne correspond plus aux réalités du monde, ni à la recherche des meilleures solutions. Pour retrouver du souffle l’action politique a besoin d’oxygène, y compris et surtout dans la haute fonction publique, dont l’assurance et les certitudes contrastent de plus en plus avec l’état de la France.

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