Ma question écrite au Ministre du Travail :

J’interroge Mme la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxation annoncée des contrats à durée déterminée.

Madame la Ministre, le Premier Ministre a récemment annoncé, dans le cadre du débat sur le « projet de loi travail », l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier une nouvelle hausse de la taxation des CDD au titre des cotisations chômage. Cette mesure seraient notamment destinées à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, le Code du travail prévoit que les contrats « peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

Cette modulation ne serait donc plus optionnelle.

Il convient de préciser que cette taxation n’a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire.

Taxer les contrats à durée déterminée ne créera pas davantage d’emplois. Cette mesure sera en effet totalement inefficace car on ne contraint pas un employeur à embaucher en CDI en rendant plus difficile l’accès au CDD.

Je m’interroge sur l’utilité de cette mesure et vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre le chômage, en général, le travail précaire, en particulier.