Question écrite : statut des coiffeurs

J’ai attiré l’attention de Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l’exercice de certaines activités artisanales, prévu à l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il prévoit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés.

Cette disposition ainsi en cause l’obligation de détention d’un diplôme pour exercer la profession de coiffeur, qui est pourtant exigeante et complexe.

Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification notamment la santé économique de ce secteur. Aujourd’hui, le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards de chiffre d’affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent.

Les professionnels de ce secteur pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons.

La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation.

Je souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s’installer.

Statut des orthophonistes

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Gilles Bourdouleix a appellé l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d’orthophoniste.

Alors que le Gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de compétences, d’autonomie et de responsabilités en le sanctionnant par un grade de master, bac + 5, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences, bac + 5, demeure. Les dernières informations du Gouvernement à propos de ce dossier datent du 20 octobre 2015.

Il y est question d’une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes, de la disposition intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes dans le projet de modernisation de notre système de santé et l’aspect statutaire de la profession qui doit être traité dans le cadre du chantier dit parcours professionnels, carrières et rémunérations et dont le rapport conduit par M. Bernard Pêcheur a été transmis au Gouvernement le 29 octobre.

Mais ces éléments d’informations comme le rapport et le projet d’accord sur la fonction publique désapprouvé par certains syndicats, ne sont pas une réponse claire aux attentes légitimes des orthophonistes. Pendant ce temps, et d’ici 2017, année où il est prévue une réforme, la désaffection des postes hospitaliers s’accroît et nuit à la recherche et aux enseignements, et les professionnels ne peuvent plus assurer tous leurs engagements. Cette situation impacte fortement la qualité et l’égalité des soins.

Il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reconnaître par une juste rémunération, le diplôme des orthophonistes au cours du premier semestre 2016.

Contactez Gilles Bourdouleix