#DirectAN : Justice du XXIème siècle | Je vote CONTRE les deux projets de loi

Lors des débats portant sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, j’ai voté contre.

Je suis opposé à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais aussi à l’ensemble des mesures qui auront pour conséquence de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil (PACS, changement de nom…). Dans le contexte actuel de baisses des dotations de l’Etat à nos collectivités, cette mesure représentera une charge supplémentaire pour les communes.

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