Clap de fin de la déchéance de nationalité

Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, sur le mécanisme de compétence universelle qui ne permet pas à la France de juger les génocidaires, criminels de guerre ou contre l’humanité.

En effet, en 2010 la France a adopté le mécanisme de compétence universelle permettant de poursuivre devant le juge français les responsables des pires atrocités. Cependant, elle a assorti la mise en œuvre de ce principe de compétence de quatre conditions hautement restrictives rendant impossible son activation, permettant ainsi à ces criminels de séjourner en France en toute impunité.
En septembre 2012, une proposition de loi visant à supprimer ces quatre conditions restrictives et à inscrire la présence du suspect sur notre territoire a été déposée au Sénat et fut adoptée en février 2013, avec cependant le maintien du monopole des poursuites par le parquet. Depuis, cette proposition de loi est bloquée à l’Assemblée Nationale.

Gilles BOURDOULEIX souhaite savoir si le gouvernement est favorable à l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée.

Mutuelle Sociale Agricole : Gilles Bourdouleix interpelle le gouvernement

Gilles Bourdouleix a interpellé Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2016-2020 entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et l’État.

En effet, l’Etat prévoit de supprimer plus de 2 500 emplois et de réduire considérablement le budget des caisses MSA.
Bien que favorable à la réduction du déficit du budget national, Gilles BOURDOULEIX a rappelé que toute proposition de restriction budgétaire et de baisse d’effectifs basée sur l’arithmétique ne peut résoudre que les questions liées aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA qui s’étoffent chaque année.

Gilles BOURDOULEIX, soucieux que les moyens de la MSA soient en parfaite adéquation avec ses nombreuses actions, a demandé au gouvernement de l’informer des orientations retenues par le Gouvernement pour la future COG 2016-2020.

Salariés saisonniers : Complémentaire santé obligatoire

J’ai interpellé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés saisonniers en contrat à durée déterminée de moins de trois mois.

Pour les exploitants agricoles, comme pour les PME et TPE qui emploient de la main d’œuvre et ce pour une durée très courte, cette disposition est une contrainte supplémentaire qui fragilise leur trésorerie et pénalise leur compétitivité, crée de nouvelles charges administratives et en plus pourrait engager la responsabilité des agriculteurs puisque les organismes assureurs refusent d’affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer la situation.

Dans le respect des engagements pris par le chef de l’Etat et son Premier ministre vis-à-vis des agriculteurs, j’ai ainsi demandé au Gouvernement d’étudier cette exception afin que la clause d’ancienneté de 3 mois soit maintenue, laissant ainsi les partenaires sociaux agricoles organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts comme ils se sont engagés à le faire.

 

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