Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, sur le mécanisme de compétence universelle qui ne permet pas à la France de juger les génocidaires, criminels de guerre ou contre l’humanité.

En effet, en 2010 la France a adopté le mécanisme de compétence universelle permettant de poursuivre devant le juge français les responsables des pires atrocités. Cependant, elle a assorti la mise en œuvre de ce principe de compétence de quatre conditions hautement restrictives rendant impossible son activation, permettant ainsi à ces criminels de séjourner en France en toute impunité.
En septembre 2012, une proposition de loi visant à supprimer ces quatre conditions restrictives et à inscrire la présence du suspect sur notre territoire a été déposée au Sénat et fut adoptée en février 2013, avec cependant le maintien du monopole des poursuites par le parquet. Depuis, cette proposition de loi est bloquée à l’Assemblée Nationale.

Gilles BOURDOULEIX souhaite savoir si le gouvernement est favorable à l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée.