questions écrites Archives - Gilles Bourdouleix

26 Mar 2016

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Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Sticky Post By GB On 26 mars 2016

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, sur le mécanisme de compétence universelle qui ne permet pas à la France de juger les génocidaires, criminels de guerre ou contre l’humanité.

En effet, en 2010 la France a adopté le mécanisme de compétence universelle permettant de poursuivre devant le juge français les responsables des pires atrocités. Cependant, elle a assorti la mise en œuvre de ce principe de compétence de quatre conditions hautement restrictives rendant impossible son activation, permettant ainsi à ces criminels de séjourner en France en toute impunité.
En septembre 2012, une proposition de loi visant à supprimer ces quatre conditions restrictives et à inscrire la présence du suspect sur notre territoire a été déposée au Sénat et fut adoptée en février 2013, avec cependant le maintien du monopole des poursuites par le parquet. Depuis, cette proposition de loi est bloquée à l’Assemblée Nationale.

Gilles BOURDOULEIX souhaite savoir si le gouvernement est favorable à l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée.

21 Mar 2016

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Salariés saisonniers : Complémentaire santé obligatoire

Sticky Post By GB On 21 mars 2016

J’ai interpellé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés saisonniers en contrat à durée déterminée de moins de trois mois.

Pour les exploitants agricoles, comme pour les PME et TPE qui emploient de la main d’œuvre et ce pour une durée très courte, cette disposition est une contrainte supplémentaire qui fragilise leur trésorerie et pénalise leur compétitivité, crée de nouvelles charges administratives et en plus pourrait engager la responsabilité des agriculteurs puisque les organismes assureurs refusent d’affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer la situation.

Dans le respect des engagements pris par le chef de l’Etat et son Premier ministre vis-à-vis des agriculteurs, j’ai ainsi demandé au Gouvernement d’étudier cette exception afin que la clause d’ancienneté de 3 mois soit maintenue, laissant ainsi les partenaires sociaux agricoles organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts comme ils se sont engagés à le faire.

30 Sep 2015

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Pour un statut des conseillers conjugaux

Sticky Post By GB On 30 septembre 2015

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux.

Ces agents sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu’elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes.

Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l’absence d’un statut professionnel à ce jour.
Ces professionnels sont ainsi concernés par de nombreux textes législatifs dont l’examen est en cours ou à venir, comme par exemple, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou encore les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l’enfance.

Ils s’émeuvent de jamais être consultés dans l’élaboration des normes qui impactent leur activité et sur lesquelles ils ont une réelle expertise.

Il l’a prié de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour répondre à leurs attentes.

30 Juin 2015

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L’Assemblée Nationale s’autocensure

Sticky Post By GB On 30 juin 2015

Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, constituent le moyen le plus direct de contrôler l’action du Gouvernement par le Parlement. Prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale, les questions écrites – posées par un député à un ministre – sont une prérogative individuelle des députés, et indispensable à ces derniers dans l’exercice de leur contrôle du Gouvernement, d’autant plus quand le député est non-inscrit.

Cependant cette prérogative est mise à mal depuis l’adoption de la réforme du Règlement de l’Assemblée Nationale, en novembre 2014. Le nouveau Règlement de l’Assemblée vient en effet de limiter le droit d’expression et d’action des députés pour la simple bonne raison que les questions écrites sont trop nombreuses. Le Président de l’Assemblée Nationale a décidé de limiter à cinquante- deux par an les questions écrites. La parole, l’action des députés sont bridées.

Si certains députés peuvent être tentés d’utiliser abusivement de cette prérogative, il n’en reste pas moins que trop peu de questions écrites obtiennent une réponse des Ministres interrogés. Et c’est là que le bât blesse.
Selon le droit en vigueur, les réponses doivent théoriquement être publiées dans le délai d’un mois suivant la publication de la question au Journal Officiel. Le taux de réponse a cependant sensiblement diminué, passant de 96 % sous la Xe législature (1993-1997) à 68 % depuis juin 2012. De façon récurrente, mes collègues et moi-même nous nous plaignons des délais de réponse. À la fin de la treizième législature, en 2012, plus de 22 000 questions écrites demeuraient sans réponse. Nous sommes par conséquent contraints de poser à nouveau la même question.

Par ailleurs, les députés non-inscrits ne peuvent actionner la procédure des questions signalées. Lorsque ces délais ont expiré, les présidents de groupe peuvent « signaler » – avec mention au Journal officiel – certaines des questions restées sans réponse, les ministres étant alors « tenus de répondre dans un délai de dix jours. Cependant dans les faits, le Gouvernement fait le choix de ne pas répondre aux questions posées par les députés, privant ainsi les députés de leur moyen de contrôle.

Il appartient donc au Gouvernement de s’organiser afin de répondre – dans les délais impartis – au législateur qui contrôle son action, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution et non aux députés, représentant de la Nation de restreindre l’une de leurs prérogatives essentielles.

A bon entendeur…