#Bressuire Le Maire de #Cholet M. Bourdouleix accueilli ce matin par son homologue #Bressuirais Jean-Michel Bernier pic.twitter.com/vM1eYHymQq
— VILLE DE BRESSUIRE (@plbressuire) 8 avril 2016
Month: avril 2016
Statut des orthophonistes : réponse du Gouvernement
En décembre dernier, M. Gilles Bourdouleix a appelé l’attention du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d’orthophoniste.
Voici la réponse du Gouvernement
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Revue de presse | Le Figaro | co-signature d’une Tribune
Gilles Bourdouleix a cosigné la tribune de Jean-Christophe Fromantin, Député-Maire de Neuilly – publiée le 4 avril dernier dans Le Figaro – qui dénonce une France asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique.
********
La France est asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique
Dans un monde en changement qui appelle des politiques publiques engagées et innovantes, beaucoup font le triste constat des difficultés de la France à opérer les transformations dont elle a besoin.
Si une grande part de responsabilité incombe aux « politiques » qui manquent trop souvent de vision et d’audace dans l’engagement des réformes, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité et l’objectivité de ceux qui ont la responsabilité de les préparer, de les évaluer et de les mettre en œuvre au quotidien et depuis des décennies. Car, dans quasiment tous les domaines – du traitement du chômage à la collecte de l’impôt, en passant par l’éducation nationale, la formation professionnelle ou les politiques de santé – le ratio efficacité/coût de nos politiques publiques est comparativement et systématiquement plus faible en France que dans les autres pays.
Ce constat particulièrement inquiétant ne remet pas en question l’intelligence ni le sens du service des personnes, mais interroge directement notre administration qui confie la responsabilité de façon exclusive et permanente aux mêmes du fait de leur appartenance aux grands corps de l’Etat.
Une chose est de fustiger l’Ena pour le système de caste qu’elle entretient, une autre chose est de se poser la question de l’efficacité de cette formation qui détient le monopole de la gestion du pays. Au regard de l’état de la France, il y a matière à s’interroger !
Ce sujet est d’autant plus préoccupant que les énarques, au-delà des postes de direction qu’ils occupent dans l’administration, jouent efficacement de leurs réseaux et de leur influence pour s’immiscer dans tous les interstices du pouvoir. Des partis politiques aux états-majors des grandes entreprises françaises en passant par les collectivités locales les plus importantes, c’est une technocratie bien établie, très sûre d’elle et solidaire qui dirige le pays. Elle structure la France dans un seul modèle de pensée et d’action dont on peut se demander s’il est toujours adapté aux enjeux que nous devons relever. C’est la raison pour laquelle il faut nous interroger à la fois sur la qualité et l’évolution de cette formation, sur sa réelle porosité avec les réalités du monde actuel mais aussi sur son véritable champ d’action.
A la première question sur l’évolution de la formation, je viens d’interpeller officiellement le Premier ministre sur le niveau des cours dispensés à l’Ena. L’actualisation des contenus, la diversité des intervenants et les critères d’évaluation devraient être revus à l’aune des exigences de l’exercice des plus hautes fonctions publiques. Afficher une telle transparence aurait le double avantage d’ouvrir un débat sur la réelle correspondance des enseignements avec les meilleures pratiques en matière d’administration et de gestion pour le pays mais aussi de permettre à d’autres acteurs de formuler des propositions complémentaires et innovantes.
La seconde question est probablement plus décisive car elle pose le sujet de l’isolement culturel ou intellectuel des énarques – et par voie de conséquence de notre pays – par rapport aux mutations du monde. Car plusieurs erreurs d’anticipation de la France face aux évolutions économiques, sociales ou politiques rendent cette question à la fois sensible et légitime puisqu’il en va de l’avenir de millions d’emplois. La diversité des paramètres que nous devons intégrer pour réussir les transformations dont la France a besoin ne peut certainement plus se contenter d’un système de formation unique et monolithique. L’administration de la France et la préparation de son avenir appellent au contraire à l’engagement d’une diversité de talents. Ne serait-il pas particulièrement stratégique que les futures élites administratives de notre pays aient l’expérience d’une activité professionnelle à l’international, d’une réelle confrontation au quotidien des entreprises ou d’une pratique des technologies les plus innovantes ? Nous devons faire en sorte que l’accès aux plus hauts postes de l’administration ne soit plus réservé aux seuls énarques mais soit ouvert justement à la diversité des compétences et des expériences que requièrent des politiques modernes et courageuses.
La troisième question est celle du champ d’action de l’Ena car, si on peut se féliciter de l’utilité d’une formation technique de haut niveau au service de l’administration, il est beaucoup plus difficile de lui reconnaître ce privilège de préempter l’ensemble des espaces de pouvoir. Ce débat qui refait régulièrement surface mériterait d’être tranché par les « politiques » en demandant à tous les énarques de démissionner immédiatement et de façon irrévocable de leur statut de fonctionnaire dès lors qu’ils sortent du strict cadre de l’administration, y compris pour aller dans les cabinets ministériels ou dans les collectivités locales. Cette décision – au-delà du fait qu’elle créerait une équité entre les cadres des secteurs public et privé – permettrait l’arrivée de compétences nouvelles à de nombreux postes stratégiques.
La gouvernance de la France doit être exemplaire et audacieuse. S’il revient aux acteurs politiques d’impulser un cap et des orientations, c’est aux agents de l’Etat qu’il revient de les construire et de les appliquer. Mais l’un ne va pas sans l’autre. Or aujourd’hui notre pays souffre d’un triple handicap : une absence de vision, une faible efficacité de ses politiques publiques et une forte consanguinité entre ceux qui sont élus et ceux qui doivent gérer la France au quotidien. Ce système de pouvoir unique ne correspond plus aux réalités du monde, ni à la recherche des meilleures solutions. Pour retrouver du souffle l’action politique a besoin d’oxygène, y compris et surtout dans la haute fonction publique, dont l’assurance et les certitudes contrastent de plus en plus avec l’état de la France.
Réforme élection présidentielle : temps de parole et parrainages
#DirectAN #PPLPresidentielle : je vote contre. Atteinte au pluralisme. #tempsdeparole
— Gilles BOURDOULEIX (@GBOURDOULEIX) 5 avril 2016
Carte du combattant : réponse du Gouvernement
Gilles Bourdouleix a attiré l’attention du Secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 conformément aux accords d’Évian. Au titre de ces missions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 en inscrivant l’Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Voici la réponse du Gouvernement :
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre