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Présidentielle 2017 : Renoncement de François Hollande
#Hollande Unique décision courageuse du quinquennat #DirectPR
— Gilles BOURDOULEIX (@GBOURDOULEIX) 1 décembre 2016
Nouvelle idée de François Hollande : le patrimoine universel
#patrimoineuniversel ou comment endetter les ménages et aggraver la dette publique
— Gilles BOURDOULEIX (@GBOURDOULEIX) 1 décembre 2016
Les élus de la Tessoualle à l’Assemblée Nationale
Ce Mercredi 30 novembre, les élus du Conseil Municipal de la Tessoualle, ont visité l’Assemblée Nationale à mon invitation.
Ils ont ainsi pu découvrir le Palais Bourbon et notamment, la salle des Pas Perdus, la Bibliothèque dont le plafond a été peint par Eugène Delacroix ou encore l’Hémicycle qui accueille la représentation nationale.
Les élus ont pu assister à une partie de la discussion portant sur la proposition de loi instituant les funérailles républicaines, qui suscite de nombreuses interrogations tant sur sa pertinence que sur sa définition : qu’entend-on par le terme « salle municipale adaptée » ?
Question écrite : statuts des ingénieurs de l’Etat – perspectives
J’ai appelé l’attention d’Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, sur un projet de décret visant à étendre l’application du protocole Parcours Professionnels Carrières, Rémunérations (PPCR) à certains corps d’ingénieurs des Travaux Publics de l’État (ITPE).
Ce projet prévoit d’aligner la grille de rémunération des ingénieurs formés et recrutés à Bac +5, sur la grille des attachés de la filière administrative recrutés à Bac +3.
Il remet donc largement en cause le développement des compétences et leur valorisation, exclut ces ingénieurs des postes de direction dans l’administration territoriale ou d’experts de haut niveau, impactant ainsi l’évolution de leur carrière, l’attractivité de leur filière. In fine, il fragilisera rapidement la conduite de grands projets publics.
Or, selon la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, le protocole PPCR ne peut être mis en application puisque pour qu’un accord dans la fonction publique soit valide, il doit après négociation être signé par plusieurs organisations syndicales ayant recueilli nationalement au moins 50% du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles. Ce qui ne fut pas le cas puisque les représentants syndicaux avaient majoritairement exprimé leur désapprobation sur ce projet en 2015.
En conséquence, et souhaitant que dans l’organisation de la fonction publique soient reconnus la formation, le niveau de recrutement, l’expertise et l’expérience de toutes celles et de tous ceux qui œuvrent au quotidien au bon fonctionnement de notre République, j’aimerais savoir si le gouvernement est favorable à prendre en considération les légitimes attentes des ingénieurs TPE.
Pension de réversion public / privé
J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur la persistance d’inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés.
L’attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu’elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires.
De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l’objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage un rapprochement public / privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.
La question de l’ASPA
J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement aux étrangers de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
Un certain nombre de français s’étonnent du versement d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n’ayant jamais travaillé en France.
Le déficit de nos comptes sociaux impose que nous limitions le versement de l’ASPA à tous ceux qui peuvent justifier d’avoir travaillé en France.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (remplace le minimum vieillesse) est un avantage non contributif accordé aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d’âge, de résidence stable et régulière sur le territoire national et de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France.
Cette allocation permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus n’ayant pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite au cours de leur carrière afin de bénéficier d’une pension de retraite supérieure à un certain seuil.
Les étrangers peuvent également bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’ils se trouvent dans l’une des conditions suivantes :
– soit détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
– soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
– soit être ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ou suisse.
Je lui ai demandé si elle envisageait de limiter le versement de l’ASPA à ceux qui peuvent justifier d’avoir travaillé en France.