Taxer les contrats à durée déterminée ne créera pas davantage d’emplois !

Ma question écrite au Ministre du Travail :

J’interroge Mme la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxation annoncée des contrats à durée déterminée.

Madame la Ministre, le Premier Ministre a récemment annoncé, dans le cadre du débat sur le « projet de loi travail », l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier une nouvelle hausse de la taxation des CDD au titre des cotisations chômage. Cette mesure seraient notamment destinées à favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, le Code du travail prévoit que les contrats « peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

Cette modulation ne serait donc plus optionnelle.

Il convient de préciser que cette taxation n’a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire.

Taxer les contrats à durée déterminée ne créera pas davantage d’emplois. Cette mesure sera en effet totalement inefficace car on ne contraint pas un employeur à embaucher en CDI en rendant plus difficile l’accès au CDD.

Je m’interroge sur l’utilité de cette mesure et vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre le chômage, en général, le travail précaire, en particulier.

Zones blanches : ma question au Ministre de l’Agriculture

J’ai appelé l’attention de Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification des procédures administratives qui incombent aux agriculteurs, et notamment la couverture internet des zones non couvertes.

À l’heure où le tout numérique se développe, il apparaît que de nombreux agriculteurs sont situés en zone blanche, c’est-à-dire sans connexion au réseau internet ou mobile. Le milieu rural souffre de ces « zones blanches » téléphoniques, et l’Internet à haut débit, indispensable pour transmettre les documents administratifs, n’est pas disponible partout. Ceci a pour conséquence que les mesures de simplification souhaitées par le biais d’internet sont en réalité un frein supplémentaire pour beaucoup de petits exploitants.

Aussi, ma question est de savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’améliorer la couverture internet des zones actuellement non couvertes.

Parlement des enfants : Visite de l’école des Richardières

C’est la classe de CM2 de l’école des Richardières qui a été retenue cette année pour participer au Parlement des enfants 2016.

Je suis allé ainsi à la rencontre des élèves de CM2 afin de leur décrire le rôle du député et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Ce fut également l’occasion d’échanger avec les élèves, qui ne furent pas avares de question : Comment devient-on député ? A quel âge ? Quelles études avez-vous faites ?

Par ailleurs, les enfants devaient rédiger une proposition de loi sur le thème «Les enjeux du changement climatique». La classe a choisi de travailler sur la réduction des déchets et a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation d’un composteur collectif au pied des immeubles d’habitations disposant d’un espace vert adapté : http://ecoles-cholet123.ac-nantes.fr/site/richardieres/

Un jury national choisira les quatre propositions de loi finalistes. Les classes désignées dans chaque circonscription devront ensuite se prononcer, par vote électronique. La classe lauréate sera reçue à l’Assemblée Nationale le 22 juin.

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Stages de citoyenneté ou colonie de vacances ?

Gilles Bourdouleix a interpellé Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le programme de déradicalisation en milieu carcéral et plus particulièrement les stages de citoyenneté.

Le programme de déradicalisation est destiné aux personnes poursuivies pour des infractions en lien avec l’islam radical. L’objectif de ces programmes est d’investir la période de détention par des stages de citoyenneté.

Ces stages de citoyenneté, mis en œuvre en lien avec les magistrats de l’application des peines et les magistrats du parquet, ont pour objectifs de clarifier les notions et les principes fondamentaux liés à l’histoire, l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises ; susciter une réflexion individuelle et des échanges autour de problématiques sur la loi dans la vie quotidienne, le civisme, l’acceptation des différences et les valeurs communes partagées dans la République française mais aussi de favoriser l’émergence d’un engagement citoyen (rôle des institutions).
Les détenus sont ainsi sensibilisés aux valeurs de la République, aux respects des institutions.

Cependant, la presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des dérives de ces stages de citoyenneté qui s’apparenteraient davantage à un programme de colonie de vacances.

Selon elle, 300 détenus considérés comme radicalisés ont bénéficié de stages de citoyenneté mis en place par l’administration pénitentiaire. Cependant, ces stages ne répondraient pas à la définition de défense des valeurs de la République puisque des centres de détention et des maisons d’arrêt proposent ainsi des sorties en catamaran (Vannes), des ateliers de hip-hop ou de cirque (Argentan), ou encore une initiation à la canne de combat (Liancourt) et des cours de boxe (Poitiers, Coutances et Nantes).

Plus de sept millions d’euros auraient été consacrés à ces programmes pour l’année 2016.

Gilles Bourdouleix lui a demandé si de telles activités proposées aux détenus sont réellement efficaces et opportunes dans la politique de déradicalisation des détenus.

Question écrite : Volailles, exportations et politiques communautaires.

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’association des industriels de la volaille sud-africains (SAPA) qui s’appuie sur l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l’Union européenne. La demande serait motivée par l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014 et qui menacerait les entreprises locales.

Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping de 37 % sur les viandes de poulet européennes. La demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain et qui a abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis. Cet accord placerait ainsi les exportateurs de poulet européens dans une position très difficile, ces derniers étant soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus favorables à leurs concurrents américains.

La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l’Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté. Les représentants des industries avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde. Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française.

Gilles Bourdouleix a demandé au ministre de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.

Statut des orthophonistes : réponse du Gouvernement

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En décembre dernier, M. Gilles Bourdouleix a appelé l’attention du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d’orthophoniste.

Voici la réponse du Gouvernement

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Revue de presse | Le Figaro | co-signature d’une Tribune

Gilles Bourdouleix a cosigné la tribune de Jean-Christophe Fromantin, Député-Maire de Neuilly – publiée le 4 avril dernier dans Le Figaro – qui dénonce une France asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique.

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La France est asphyxiée par un système de pouvoir unique et monolithique

Dans un monde en changement qui appelle des politiques publiques engagées et innovantes, beaucoup font le triste constat des difficultés de la France à opérer les transformations dont elle a besoin.
Si une grande part de responsabilité incombe aux « politiques » qui manquent trop souvent de vision et d’audace dans l’engagement des réformes, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité et l’objectivité de ceux qui ont la responsabilité de les préparer, de les évaluer et de les mettre en œuvre au quotidien et depuis des décennies. Car, dans quasiment tous les domaines – du traitement du chômage à la collecte de l’impôt, en passant par l’éducation nationale, la formation professionnelle ou les politiques de santé – le ratio efficacité/coût de nos politiques publiques est comparativement et systématiquement plus faible en France que dans les autres pays.

Ce constat particulièrement inquiétant ne remet pas en question l’intelligence ni le sens du service des personnes, mais interroge directement notre administration qui confie la responsabilité de façon exclusive et permanente aux mêmes du fait de leur appartenance aux grands corps de l’Etat.
Une chose est de fustiger l’Ena pour le système de caste qu’elle entretient, une autre chose est de se poser la question de l’efficacité de cette formation qui détient le monopole de la gestion du pays. Au regard de l’état de la France, il y a matière à s’interroger !
Ce sujet est d’autant plus préoccupant que les énarques, au-delà des postes de direction qu’ils occupent dans l’administration, jouent efficacement de leurs réseaux et de leur influence pour s’immiscer dans tous les interstices du pouvoir. Des partis politiques aux états-majors des grandes entreprises françaises en passant par les collectivités locales les plus importantes, c’est une technocratie bien établie, très sûre d’elle et solidaire qui dirige le pays. Elle structure la France dans un seul modèle de pensée et d’action dont on peut se demander s’il est toujours adapté aux enjeux que nous devons relever. C’est la raison pour laquelle il faut nous interroger à la fois sur la qualité et l’évolution de cette formation, sur sa réelle porosité avec les réalités du monde actuel mais aussi sur son véritable champ d’action.

A la première question sur l’évolution de la formation, je viens d’interpeller officiellement le Premier ministre sur le niveau des cours dispensés à l’Ena. L’actualisation des contenus, la diversité des intervenants et les critères d’évaluation devraient être revus à l’aune des exigences de l’exercice des plus hautes fonctions publiques. Afficher une telle transparence aurait le double avantage d’ouvrir un débat sur la réelle correspondance des enseignements avec les meilleures pratiques en matière d’administration et de gestion pour le pays mais aussi de permettre à d’autres acteurs de formuler des propositions complémentaires et innovantes.

La seconde question est probablement plus décisive car elle pose le sujet de l’isolement culturel ou intellectuel des énarques – et par voie de conséquence de notre pays – par rapport aux mutations du monde. Car plusieurs erreurs d’anticipation de la France face aux évolutions économiques, sociales ou politiques rendent cette question à la fois sensible et légitime puisqu’il en va de l’avenir de millions d’emplois. La diversité des paramètres que nous devons intégrer pour réussir les transformations dont la France a besoin ne peut certainement plus se contenter d’un système de formation unique et monolithique. L’administration de la France et la préparation de son avenir appellent au contraire à l’engagement d’une diversité de talents. Ne serait-il pas particulièrement stratégique que les futures élites administratives de notre pays aient l’expérience d’une activité professionnelle à l’international, d’une réelle confrontation au quotidien des entreprises ou d’une pratique des technologies les plus innovantes ? Nous devons faire en sorte que l’accès aux plus hauts postes de l’administration ne soit plus réservé aux seuls énarques mais soit ouvert justement à la diversité des compétences et des expériences que requièrent des politiques modernes et courageuses.

La troisième question est celle du champ d’action de l’Ena car, si on peut se féliciter de l’utilité d’une formation technique de haut niveau au service de l’administration, il est beaucoup plus difficile de lui reconnaître ce privilège de préempter l’ensemble des espaces de pouvoir. Ce débat qui refait régulièrement surface mériterait d’être tranché par les « politiques » en demandant à tous les énarques de démissionner immédiatement et de façon irrévocable de leur statut de fonctionnaire dès lors qu’ils sortent du strict cadre de l’administration, y compris pour aller dans les cabinets ministériels ou dans les collectivités locales. Cette décision – au-delà du fait qu’elle créerait une équité entre les cadres des secteurs public et privé – permettrait l’arrivée de compétences nouvelles à de nombreux postes stratégiques.

La gouvernance de la France doit être exemplaire et audacieuse. S’il revient aux acteurs politiques d’impulser un cap et des orientations, c’est aux agents de l’Etat qu’il revient de les construire et de les appliquer. Mais l’un ne va pas sans l’autre. Or aujourd’hui notre pays souffre d’un triple handicap : une absence de vision, une faible efficacité de ses politiques publiques et une forte consanguinité entre ceux qui sont élus et ceux qui doivent gérer la France au quotidien. Ce système de pouvoir unique ne correspond plus aux réalités du monde, ni à la recherche des meilleures solutions. Pour retrouver du souffle l’action politique a besoin d’oxygène, y compris et surtout dans la haute fonction publique, dont l’assurance et les certitudes contrastent de plus en plus avec l’état de la France.

Contactez Gilles Bourdouleix