Pension de réversion public / privé

J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur la persistance d’inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés.

L’attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d’âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu’elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires.

De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l’objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage un rapprochement public / privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.

Question écrite : les ATSEM

J’ai appelé l’attention d’Estelle Grellier, Secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, sur le partage des responsabilités entre l’autorité municipale et les directeurs d’école en matière de mise à disposition des ATSEM.

En application de l’article R. 412-1217 du code général des collectivités territoriales, toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire, après avis du directeur et, bien que son traitement soit exclusivement à la charge de la commune, il est placé sous l’autorité du directeur pendant son service dans les locaux scolaires.

La question est de savoir si l’autorité municipale a obligation de nommer des ATSEM supplémentaires si le directeur de l’école le juge nécessaire, et dans l’hypothèse où le maire refuse, quelle serait la responsabilité de la commune en cas d’accident d’un enfant sur le temps scolaire dans une classe en l’absence d’ATSEM.

Baisses tarifaires – projet du Comité économique des produits de santé (CEPS)

A person holds pharmaceutical tablets and capsules in this picture illustration taken in Ljubljana September 18, 2013.  Picture taken September 18. REUTERS/Srdjan Zivulovic (SLOVENIA - Tags: HEALTH) - RTX15K2Q

J’ai attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, et ce en l’absence totale de discussion préalable. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile.

Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu’elles emploient. Entériner la décision du CEPS irait à l’encontre de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui précise notamment que la fixation du prix doit tenir compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apporté par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet avis de projet afin de permettre à ces prestataires de santé d’élaborer des propositions alliant maîtrise des coûts, qualité des prestations, continuité des soins et donc pérennité de ces entreprises de proximité.

Coût des prothèses auditives

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Il y aurait actuellement entre cinq et six millions de Français souffrant de troubles auditifs plus ou moins sévères.

Seulement deux millions parviennent à s’équiper convenablement alors que quatre millions ne peuvent s’appareiller faute de moyens. Le prix d’un équipement auditif varie de 600 euros à plus de 3 000 euros par oreille et celui-ci doit être changé tous les cinq ans. La sécurité sociale limite la prise en charge des dépenses et rembourse un montant forfaitaire de 119 euros par appareil.

Face à cet investissement onéreux, les familles françaises les plus modestes ne peuvent se soigner et renoncent à s’appareiller. En comparaison, en Allemagne, la prise en charge d’un appareillage par oreille atteint 840 euros, en Belgique, 660 euros.

Je lui ai demandé si le Gouvernement envisageait d’étudier les possibilités d’amélioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste à charge comme il s’était engagé lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 juin 2016.

Stages de citoyenneté ou colonie de vacances ?

Gilles Bourdouleix a interpellé Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le programme de déradicalisation en milieu carcéral et plus particulièrement les stages de citoyenneté.

Le programme de déradicalisation est destiné aux personnes poursuivies pour des infractions en lien avec l’islam radical. L’objectif de ces programmes est d’investir la période de détention par des stages de citoyenneté.

Ces stages de citoyenneté, mis en œuvre en lien avec les magistrats de l’application des peines et les magistrats du parquet, ont pour objectifs de clarifier les notions et les principes fondamentaux liés à l’histoire, l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises ; susciter une réflexion individuelle et des échanges autour de problématiques sur la loi dans la vie quotidienne, le civisme, l’acceptation des différences et les valeurs communes partagées dans la République française mais aussi de favoriser l’émergence d’un engagement citoyen (rôle des institutions).
Les détenus sont ainsi sensibilisés aux valeurs de la République, aux respects des institutions.

Cependant, la presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des dérives de ces stages de citoyenneté qui s’apparenteraient davantage à un programme de colonie de vacances.

Selon elle, 300 détenus considérés comme radicalisés ont bénéficié de stages de citoyenneté mis en place par l’administration pénitentiaire. Cependant, ces stages ne répondraient pas à la définition de défense des valeurs de la République puisque des centres de détention et des maisons d’arrêt proposent ainsi des sorties en catamaran (Vannes), des ateliers de hip-hop ou de cirque (Argentan), ou encore une initiation à la canne de combat (Liancourt) et des cours de boxe (Poitiers, Coutances et Nantes).

Plus de sept millions d’euros auraient été consacrés à ces programmes pour l’année 2016.

Gilles Bourdouleix lui a demandé si de telles activités proposées aux détenus sont réellement efficaces et opportunes dans la politique de déradicalisation des détenus.

Question écrite : Volailles, exportations et politiques communautaires.

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention de Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’association des industriels de la volaille sud-africains (SAPA) qui s’appuie sur l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, conclu en 2004 avec l’Union européenne. La demande serait motivée par l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014 et qui menacerait les entreprises locales.

Cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping de 37 % sur les viandes de poulet européennes. La demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain et qui a abouti à une renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis. Cet accord placerait ainsi les exportateurs de poulet européens dans une position très difficile, ces derniers étant soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus favorables à leurs concurrents américains.

La mesure de sauvegarde qui pénaliserait à long terme les exportations vers l’Afrique du Sud est un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté. Les représentants des industries avicoles et des producteurs de volaille européens sont mobilisés pour contrer cette mesure de sauvegarde. Il en va du maintien de la concurrence saine et loyale entre Union européenne et États-Unis et, par conséquent, du maintien de notre industrie avicole française.

Gilles Bourdouleix a demandé au ministre de lui indiquer quelles démarches il a entrepris pour contrer la mise en place de cette mesure de sauvegarde.

Statut des orthophonistes : réponse du Gouvernement

MaxPPP TagID: maxnewsworldtwo665194.jpg/Photo via MaxPPP

En décembre dernier, M. Gilles Bourdouleix a appelé l’attention du Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d’orthophoniste.

Voici la réponse du Gouvernement

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Carte du combattant : réponse du Gouvernement

Gilles Bourdouleix a attiré l’attention du Secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 conformément aux accords d’Évian. Au titre de ces missions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 en inscrivant l’Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme théâtre opérationnel donnant droit au bénéfice de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Voici la réponse du Gouvernement :

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Situation professionnelle des infirmiers : Gilles Bourdouleix interpelle Marisol Touraine

Gilles BOURDOULEIX a attiré l’attention de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur la situation professionnelle des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE).

Un concours d’Etat, trois années d’études, deux années d’exercice professionnel en tant qu’infirmier puis un deuxième concours d’Etat et à nouveau deux années d’études sont nécessaires pour être IADE, soit un cursus de sept ans. Grâce à ces cinq années d’études et trois cents European Crédits Transfert System (ECTS), 180 + 120, l’infirmier anesthésiste est reconnu Bac + 5 avec un niveau grade Master 2 selon les accords de Bologne et possède une exclusivité de compétences dans le domaine de l’anesthésie-réanimation.

Pour autant, les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne sont pas favorables aux IADE. En effet, malgré leur demande, il leur est refusé d’intégrer le nouveau corps des Infirmiers de Pratique Avancée (IPA), nouveaux professionnels sans cursus défini, reconnus grade Master et possédant une exclusivité d’actes ; la loi prévoyant que les IADE fassent partie du métier socle, licence plus ECTS.

Aussi, les IADE s’estiment-ils injustement pénalisés dans leur carrière par ce manque de reconnaissance de leur profession et craignent de perdre leur exclusivité de compétences ; ils se sentent humiliés et méprisés. C’est pourquoi, Gilles BOURDOULEIX demande au gouvernement qu’une réponse conforme aux attentes légitimes des IADE soit apportée.

Question écrite : Accueil des mineurs isolés étrangers

Gilles Bourdouleix a interpellé Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) dans le Maine-et-Loire.

L’arrivée de nouveaux mineurs isolés étrangers se poursuit dans le département, et malgré les efforts de solidarité consentis, la collectivité ne peut plus prendre en charge financièrement leur accueil. Cette situation n’est pas tolérable car elle démontre un véritable dysfonctionnement de l’Etat et de ses responsables dans ce dossier.

Elle prouve aussi que l’engagement gouvernemental vis-à-vis des conseils départementaux n’est qu’un leurre alors que les départements assurent leur mission, et bien au-delà.

Gilles Bourdouleix s’interroge sur l’utilité de la plate-forme nationale en charge de la réorientation des MIE et de la structuration des filières.

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